Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Article 44
Versions de la disposition
44. Après la date de clôture des mises en candidature, le comité des candidatures et élections se réunit, prend connaissance des déclarations de candidature reçues et juge de leur conformité.
La déclaration de candidature qui n’est pas conforme à l’article 42 ou qui n’est pas transmise dans le délai mentionné à l’article 43 est rejetée.
